Mandat de protection en cas d'inaptitude

Acte donné par une personne qui entend prévoir les conséquences de son inaptitude à prendre soin d'elle-même et à administrer ses biens et nommer un ou plusieurs mandataires pour la représenter.

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La préparation de votre propre mandat de protection (en cas d'inaptitude) ou sa révision s'avère un geste important. Le mandat de protection vous permet de déterminer qui prendra soin de vous et administrera vos biens par suite notamment d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altérerait vos facultés mentales ou corporelles. Les personnes qui vous représenteront advenant votre inaptitude seront celles que vous aurez choisies plutôt que celles que vos proches choisiraient pour vous.

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Les pouvoirs de votre mandataire seront déterminés par les termes de votre mandat. Un mandat de protection complet comprend habituellement les clauses suivantes :

  • Administration des biens du mandant;
  • Protection de la personne du mandant;
  • Consentement aux soins médicaux;
  • Bien-être moral et matériel du mandant.

Le mandat de protection est subordonné à la survenance de votre inaptitude qui sera constatée par un médecin et un travailleur social et à l'homologation du mandat par le tribunal. L'homologation consiste en l'obtention d'un jugement du tribunal qui confirmera votre inaptitude et la mise en vigueur du mandat de protection.

Le mandat de protection par acte notarié est inscrit au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec, ce qui facilite son repérage et sa mise en application au moment opportun, tout en éliminant le risque qu'il soit égaré, ignoré ou détruit.

Il est également important de réviser périodiquement le mandat de protection que vous avez déjà signé. Il faut vous assurer qu'il correspond toujours à vos besoins et que la ou les personnes que vous avez nommées à titre de mandataire peuvent toujours agir pour vous représenter et ne sont pas elles-mêmes inaptes, décédées ou dans l'impossibilité d'agir.

Nous vous invitons à consulter un membre de l'équipe de Notaire-Direct® car:

  • la procuration notariée est facilement repérable et élimine ainsi le risque qu'elle soit égarée, ignorée ou détruite;
  • le notaire est un conseiller juridique et un spécialiste dans la rédaction de contrats.

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