Nous recevons l'offre d'achat de l'acheteur et, règle générale, les documents du vendeur (acte de vente, acte d'hypothèque, certificat de localisation, dans le cas des copropriétés, déclaration de copropriété, etc.) et en prenons connaissance.
Nous demanderons un état des taxes municipales et scolaires et, si cela s'applique, copie des contrats de fourniture d'huile, de location de chauffe-eau, des baux, etc. Nous communiquerons, si nécessaire, avec tout créancier, détenant une hypothèque sur l'immeuble et ce afin d'obtenir le solde à rembourser. Dans le cas des copropriétés divises, nous ferons parvenir un questionnaire au secrétaire du syndicat des copropriétaires en lui demandant de nous répondre à l'intérieur d'un délai de cinq jours. Ce questionnaire porte entre autres sur les frais communs, les sommes accumulées dans le fonds de prévoyance, les litiges possibles et l'existence de cotisations spéciales.
Nous ferons l'examen des titres de la propriété afin d'assurer l'acheteur que le vendeur est bien le propriétaire et qu'il a le droit de vendre cette propriété. Le notaire s'assure aussi de la capacité et de l'identité des parties. Pour des personnes physiques, le notaire vérifiera entre autres leur état civil et régime matrimonial. Pour les personnes morales, nous vérifierons l'existence légale de l'entreprise, son inscription aux registres appropriés et nous préparerons, si nécessaire, les règlements et les résolutions requis afin de procéder à la vente.
Il est important, selon le type de propriété, de vérifier les lois ou règlements applicables à la propriété: zonage agricole , bien culturel ou bien situé dans une aire de protection, ensemble immobilier, etc.
Le notaire préparera l'acte de vente et recevra la signature des parties. Lors de la transaction, le notaire soumettra aux parties le mémoire des répartitions et l'état de décaissement du prix de vente. Suite à la signature de l'acte de vente, le notaire préparera les copies de l'acte de vente et en assurera la publication au Registre foncier en étant attentif à la présence éventuelle d'entrées adverses indésirables (hypothèques légales, avis de vente pour taxes).
Finalement, après la publication sans entrées adverses de l'acte de vente, le notaire pourra remettre le prix de vente au vendeur, déduction faite cependant de l'hypothèque à radier, s'il y a en une, et de certains frais (agent immobilier, arpenteur-géomètre, notaire).
Nous vous invitons à consulter un notaire membre de l'équipe de Notaire-Direct car il: