Révision ou rédaction d'une offre d'achat pour un édifice commercial ou industriel

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L'offre d'achat est un document extrêmement important dans le cadre des négociations qui mènent à l'acquisition d'un édifice commercial ou industriel, c'est le contrat par lequel l'acheteur s'engage à acheter qui a fait l'objet de l'offre. En contrepartie, le vendeur qui accepte l'offre d'achat s'engage, lui, à vendre aux conditions qui y sont déterminées.

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L'offre d'achat contiendra l'identification des deux parties ainsi qu'une description aussi détaillée que possible de la propriété (adresse, désignation cadastrale, mesures et superficie du terrain). L'offre d'achat devrait aussi prévoir une date à laquelle elle deviendra nulle afin de permettre la remise sur le marché immobilier de la propriété si les conditions préalables contenues dans l'offre d'achat ne se réalisent pas.

L'offre d'achat devra aussi prévoir le prix de vente et préciser l'acompte remis lors de l'acceptation de l'offre, la date prévue de la transaction, les inclusions et les exclusions, la préparation d'un certificat de localisation etc.

L'offre d'achat devrait comporter une clause stipulant que l'acheteur fera inspecter la bâtisse à l'intérieur d'un délai raisonnable et que son acceptation finale est conditionnelle aux résultats satisfaisants de cette inspection. L'offre d'achat doit également être conditionnelle à cette inspection de la bâtisse afin d'éviter les mauvaises surprises. L'inspection effectuée par un inspecteur en bâtiment professionnel est une étape à ne pas négliger. Le rapport d'inspection doit non seulement décrire l'état actuel des lieux, mais aussi un aperçu des travaux qui seront nécessaires dans les prochaines années. Vous pourrez ainsi juger de la qualité de la construction, évaluer l'importance éventuelle de votre contribution financière aux cours des années à venir et ne pas risquer d'être surpris par des dépenses imprévues. Il est important, à cette étape, de choisir un inspecteur en bâtiment reconnu et, surtout, de lire attentivement le rapport d'inspection relatif à votre immeuble. Il faut souligner un autre avantage indéniable à une inspection préalable à l'achat. En effet, si un problème survient après la vente, l'expert peut s'avérer un témoin important. Il pourra généralement confirmer que le vice existait lors de la vente. Il sera aussi en mesure de présenter au tribunal une évaluation des coûts de réparation et de remise en état.

L'offre d'achat devrait aussi être conditionnelle à l'obtention du financement hypothécaire par l'acheteur et à une étude environnementale. Finalement, l'offre d'achat peut contenir une clause prévoyant l'obtention d'une évaluation de la propriété.

Pour sa part, le vendeur doit s'engager à ce que la propriété soit exempte de vices cachés. Il devrait aussi déclarer qu'il n'est pas au courant et qu'il n'a pas reçu d'informations susceptibles de diminuer la valeur de la propriété (changement de zonage, etc.) Le vendeur demeurera responsable des vices qu'il connaissait, mais qu'il n'a pas déclarés à l'acheteur. Dans certaines municipalités, le vendeur devra être en mesure de prouver que la propriété est conforme aux exigences municipales en matière d'aqueduc, d'égout, de champ d'épuration, etc.

L'offre d'achat lie donc les deux parties. Le non-respect de l'offre d'achat peut avoir des conséquences juridiques sérieuses pour la partie qui refuse de respecter ce contrat. Si c'est le vendeur qui refuse d'exécuter l'offre d'achat, l'acheteur pourra exiger du tribunal qu'il l'oblige à vendre aux conditions stipulées à l'offre d'achat. Par contre si l'acheteur ne veut plus exécuter son obligation, le vendeur pourra obtenir que le tribunal condamne l'acheteur à des dommages-intérêts pour les troubles subis.

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Nous vous invitons à consulter un membre de l'équipe de Notaire-Direct car il:
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  • est un spécialiste dans la rédaction de contrats;
  • détient obligatoirement une assurance responsabilité;
  • il complétera la documentation requise pour s'assurer que la rédaction de votre offre d'achat soit adéquate;
  • est un spécialiste dans la recherche de titre et peut donc vérifier la validité du titres de l'immeuble et les charges l'affectant.

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