Mises en demeure

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Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant qu'une mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation dans un délai déterminé. Pour plus d'informations : cliquez ici.

Marque de commerce
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Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant la demande d'enregistrement d'une marque de commerce pour acquérir le droit exclusif d'utiliser cette marque au Canada pendant 15 ans. Pour plus d'informations : cliquez ici.

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