Contrat de mariage, d'union civile, ou d'union de fait

Document qui prévoit certaines dispositions relatives entre conjoints mariés, unis civilement ou vivant en union de fait.

Contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux établissent, entre autres, leur régime matrimonial.
Contrat d'union civile
Le contrat d'union civile est un acte notarié par lequel les futurs conjoints établissent, entre autres, leur régime matrimonial.
Contrat d'union de fait
Document qui prévoit certaines dispositions relatives à votre vie commune, aux enfants que vous avez ou que vous aurez et aux biens dont vous êtes propriétaires ou que vous pourriez acquérir.
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