Les parents d'un enfant âgé de 9 ans sont divorcés. Le père de cet enfant est victime d'un accident et décède. Cet enfant est le seul légataire et possède maintenant des biens pour une valeur supérieure à 25 000 $. La mère de l'enfant, qui est aussi sa tutrice légale, pourra-t-elle administrer à sa guise, et sans rendre compte de sa gestion, les sommes reçues par l'enfant de la succession de son père ? Non. Elle devra veiller à la formation d'un conseil de tutelle pour l'enfant et lui rendre compte annuellement de son administration jusqu'à la majorité de l'enfant.
Un conseil de tutelle est constitué lorsque ses père ou mère sont incapables d'exercer la tutelle légale (présence d'une tutelle dative). Il doit également être constitué lorsqu'il s'agit d'une tutelle légale des père et mère, lorsque la valeur du patrimoine administré pour le mineur est supérieure à 25 000 $.
Le conseil de tutelle est un organe formé de membres de la famille ou d'amis du mineur ayant pour rôle de surveiller, conseiller et autoriser le tuteur concernant les actes qu'il pose dans le cadre de ses fonctions.
Toute personne intéressée peut provoquer la constitution d'un conseil de tutelle.
Le conseil, lorsqu'il est formé de trois personnes, doit se réunir au moins une fois par année.
Le mandat des membres du conseil de tutelle débute à la date du jugement de nomination et se termine à la majorité du mineur.