Procédure permettant de nommer une personne qui administrera les biens et prendra soin de l'un de vos proches devenu incapable d'administrer ses biens et prendre soin de sa personne.

Document servant à déterminer les actifs et les dettes du majeur inapte ou du mineur.

Procédure visant à obtenir un jugement constatant la validité du mandat de protection en cas d'inaptitude signé par l'un de vos proches et que cette personne ne peut plus administrer ses biens ni prendre soin de sa personne.

Procédure visant à remplacer la personne qui a été nommée à l'un de vos proches lorsqu'il est devenu incapable d'administrer ses biens et de prendre soin de sa personne suite à une maladie.

Acte donné par une personne qui entend prévoir les conséquences de son inaptitude à prendre soin d'elle-même et à administrer ses biens et nommer un ou plusieurs mandataires pour la représenter.

Procédure visant à nommer un tuteur à un mineur lorsque ses père et mère sont incapables (décédés ou inaptes) d'exercer la tutelle légale.

Procédure visant à nommer un tuteur supplémentaire à un mineur lors de circonstances particulières.

Procédure visant à remplacer le tuteur lorsqu'une tutelle a été établie en faveur d'un mineur.

Procédure visant à constituer un organe formé de membres de la famille ou d'amis du mineur afin de surveiller les actes posés par la mère ou le père.

Permet de connaître le bilan de l'administration faite par le mandataire, curateur ou tuteur

La procuration, également appelée le mandat, est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers.