Lorsque la personne décédée possédait un immeuble, celui-ci doit être transféré aux héritiers. La déclaration de transmission relative à un immeuble vise à matérialiser la transmission par décès du droit de propriété d'un immeuble. Ce transfert devient opposable aux tiers avec la publication de cette déclaration.

Cette déclaration prend la forme d'un acte notarié. Elle doit être publiée au registre foncier. Elle identifie le propriétaire défunt, les immeubles dont il était propriétaire lors de son décès et les personnes qui les recevront.

S'il y plus d'un héritier, il est préférable de procéder à la publication d'un avis d'adresse pour chacun d'eux et ce, afin qu'ils soient avisés si la part dans l'immeuble de l'un d'eux faisait l'objet d'une saisie.

Aucune recherche complète au registre foncier ne sera effectuée, sauf si les héritiers le demandent spécifiquement. Ainsi, nous ne nous limitons qu'à la vérification de l'index aux immeubles pour l'immeuble en cause.

Documents requis

• certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil
• copie des testament et codicille (pour les testament et codicille ou devant témoins, il faudra déposer la preuve de vérification à la Cour ou devant notaire) ou déclaration d'héritiers légaux
• titre d'acquisition (ex. : acte de vente*)
• certificat de localisation *(préparé par un arpenteur-géomètre)
• pour un terrain vague : description technique à jour (la description technique est un document préparé par un arpenteur-géomètre)
• comptes de taxes municipales
• recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec
• jugement de divorce de la personne décédée/ contrat de désunion civile
• police assurance-incendie pour production d'un avis à l'assureur