Liquidation d'une succession | Succession Notaire

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Des honoraires prédéterminés seront facturés pour chacun des services offerts, à l'exception de certains services qui seront facturés au taux horaire, plus les débours, et pour lequel une évaluation sera fournie sur demande.

Demande de certificat de décès auprès du Directeur de l'état civil

Confirme légalement le décès du testateur

Recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec

Assure que nous avons en mains le dernier testament, s'il y en a un.

Recherche matrimoniale : vérification du régime matrimonial et renonciation au partage du patrimoine familial

Permet de savoir si le défunt était célibataire, marié, veuf, etc.

Vérification de testament ou de codicille olographe ou devant témoins

Vérification et approbation de la forme du testament

Désignation du liquidateur

Nomme ou change la personne qui est responsable de régler la succession

Publication de l'avis de désignation du liquidateur

Fait connaître le liquidateur aux personnes intéressées à la succession

Publication de la clause d'insaisissabilité, si mentionnée au testament

Protège les héritiers contre une saisie par leurs créanciers

Préparation de l'inventaire

Détermine les actifs et les dettes de la succession

Préparation d'une déclaration d'héritiers légaux

Document qui permet d'identifier les héritiers du défunt

Déclaration de transmission pour un immeuble

Document qui doit être publié pour en transmettre la propriété aux héritiers

Renonciation in favorem

Permet à un héritier de renoncer à la succession en faveur d'un ou plusieurs cohéritiers.

Déclaration de transmission mobilière (compte bancaire, certificat de dépôt, etc.)

Document qui doit être publié pour en transmettre la propriété aux héritiers

Demande à Retraite Québec

Prestation de décès, rente au conjoint survivant et rente d'orphelin

Réclamation de la somme due en vertu d'une police d'assurance-vie ou d'un régime de retraite

Documents nécessaires pour obtenir le versement des sommes dues à la succession

Annulation de la prestation de la Sécurité de la vieillesse

Protège la succession contre l'usurpation d'identité et l'utilisation frauduleuse des versements effectués.

Annulation du numéro d'assurance sociale, des différentes cartes et documents officiels

Protège la succession contre l'usurpation d'identité et l'utilisation frauduleuse de ces informations ou documents.

Publication de l'avis de clôture de l'inventaire au Registre mobilier et dans un journal local

Fait connaître l'existence de l'inventaire de la succession aux personnes intéressées

Reddition de compte du liquidateur

Permet de connaître le bilan de la succession

Publication de l'avis de clôture du compte du liquidateur au Registre mobilier

Publication de l'avis de clôture du compte du liquidateur au RDPRM

Renonciation à la succession

Permet à un héritier de renoncer à une succession, entre autres si cette dernière est déficitaire

Obtention des certificats autorisant la distribution des biens de la succession

Assure que le liquidateur ne soit pas responsable des impôts non payés de la personne décédée

Tutelle dative

Procédure visant à nommer un tuteur à un mineur lorsque ses père et mère sont incapables (décédés ou inaptes) d'exercer la tutelle légale.

Tuteur aux biens et tuteur ad hoc

Procédure visant à nommer un tuteur supplémentaire à un mineur lors de circonstances particulières.

Remplacement de tuteur

Procédure visant à remplacer le tuteur lorsqu'une tutelle a été établie en faveur d'un mineur.

Composition d'un conseil de tutelle

Procédure visant à constituer un organe formé de membres de la famille ou d'amis du mineur afin de surveiller les actes posés par la mère ou le père.

Testament devant notaire

Un testament est un acte juridique exécuté par une seule personne, soit le testateur, acte par lequel ce dernier dispose de ses biens à une ou plusieurs personnes.

Services offerts - Succession

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