Services offerts - Succession

Des honoraires prédéterminés seront facturés pour chacun des services offerts, à l'exception de certains services qui seront facturés au taux horaire, plus les débours, et pour lequel une évaluation sera fournie sur demande.

Demande de certificat de décès auprès du Directeur de l'état civil
Confirme légalement le décès du testateur
Recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec
Assure que nous avons en mains le dernier testament, s'il y en a un.
Recherche matrimoniale : vérification du régime matrimonial et renonciation au partage du patrimoine familial
Permet de savoir si le défunt était célibataire, marié, veuf, etc.
Vérification de testament ou de codicille olographe ou devant témoins
Vérification et approbation de la forme du testament
Désignation du liquidateur
Nomme ou change la personne qui est responsable de régler la succession
Publication de l'avis de désignation du liquidateur
Fait connaître le liquidateur aux personnes intéressées à la succession
Publication de la clause d'insaisissabilité, si mentionnée au testament
Protège les héritiers contre une saisie par leurs créanciers
Préparation de l'inventaire
Détermine les actifs et les dettes de la succession
Préparation d'une déclaration d'héritiers légaux
Document qui permet d'identifier les héritiers du défunt
Déclaration de transmission pour un immeuble
Document qui doit être publié pour en transmettre la propriété aux héritiers
Renonciation in favorem
Permet à un héritier de renoncer à la succession en faveur d'un ou plusieurs cohéritiers.
Déclaration de transmission mobilière (compte bancaire, certificat de dépôt, etc.)
Document qui doit être publié pour en transmettre la propriété aux héritiers
Demande à Retraite Québec
Prestation de décès, rente au conjoint survivant et rente d'orphelin
Réclamation de la somme due en vertu d'une police d'assurance-vie ou d'un régime de retraite
Documents nécessaires pour obtenir le versement des sommes dues à la succession
Annulation de la prestation de la Sécurité de la vieillesse
Protège la succession contre l'usurpation d'identité et l'utilisation frauduleuse des versements effectués.
Annulation du numéro d'assurance sociale, des différentes cartes et documents officiels
Protège la succession contre l'usurpation d'identité et l'utilisation frauduleuse de ces informations ou documents.
Publication de l'avis de clôture de l'inventaire au Registre mobilier et dans un journal local
Fait connaître l'existence de l'inventaire de la succession aux personnes intéressées
Reddition de compte du liquidateur
Permet de connaître le bilan de la succession
Publication de l'avis de clôture du compte du liquidateur au Registre mobilier
Publication de l'avis de clôture du compte du liquidateur au RDPRM
Renonciation à la succession
Permet à un héritier de renoncer à une succession, entre autres si cette dernière est déficitaire
Obtention des certificats autorisant la distribution des biens de la succession
Assure que le liquidateur ne soit pas responsable des impôts non payés de la personne décédée
Tutelle dative
Procédure visant à nommer un tuteur à un mineur lorsque ses père et mère sont incapables (décédés ou inaptes) d'exercer la tutelle légale.
Tuteur aux biens et tuteur ad hoc
Procédure visant à nommer un tuteur supplémentaire à un mineur lors de circonstances particulières.
Remplacement de tuteur
Procédure visant à remplacer le tuteur lorsqu'une tutelle a été établie en faveur d'un mineur.
Composition d'un conseil de tutelle
Procédure visant à constituer un organe formé de membres de la famille ou d'amis du mineur afin de surveiller les actes posés par la mère ou le père.
Testament devant notaire
Un testament est un acte juridique exécuté par une seule personne, soit le testateur, acte par lequel ce dernier dispose de ses biens à une ou plusieurs personnes.
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