Si le testament contient une clause d'insaisissabilité, elle peut être publiée par le liquidateur de la succession au RDPRM afin que les créanciers des héritiers ne puissent saisir les biens reçus de la succession.

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Documents requis

• certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil
• recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec
• copie des testament et codicille (pour les testament et codicille ou devant témoins, il faudra déposer la preuve de vérification à la Cour ou devant notaire)