Rédaction et publication d'un acte de cession d'un droit de propriété superficiaire ou en emphytéose

Les projets immobiliers requièrent parfois des solutions originales et créatives, voilà ce que vous propose la cession d'un droit de propriété superficiaire ou en emphytéose.

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Les projets immobiliers requièrent parfois des solutions originales et créatives.

Un promoteur croit avoir trouvé un terrain qui semble parfaitement approprié pour son projet de développement immobilier. Il approche le propriétaire, mais aucune option ne semble convenir pour la transaction. Le propriétaire est intéressé par le développement de son terrain, mais ne veut pas s'en départir. Ni la location, ni la copropriété ne paraissent des options envisageables. La solution pourrait bien consister en la propriété superficiaire ou en la cession en emphytéose.

La propriété superficiaire résulte d'une division de l'immeuble entre le fonds de terre et les constructions érigées dessus en deux lots distincts. Il y a désormais deux droits de propriété superposés : un rattaché au fonds de terre, qu'on appelle le tréfonds, et l'autre rattaché aux constructions, qu'on appelle la propriété superficiaire. La propriété superficiaire peut également consister en une construction nouvelle érigée par-dessus une construction existante.

Avec l'établissement d'une propriété superficiaire, il est possible de vendre, louer ou hypothéquer chaque immeuble indépendamment de l'autre. La propriété superficiaire peut être perpétuelle ou bien limitée à une durée établie dans le contrat qui la constitue. À l'expiration de la convention, l'un peut racheter l'immeuble de l'autre.

L'emphytéose est en quelque sorte un droit hybride à mi-chemin entre la location et le droit de propriété. Pendant un certain temps, une personne qu'on appelle l'emphytéote se fait céder un immeuble sur lequel elle exerce tous les droits d'un propriétaire. La cession de l'immeuble est onditionnelle à ce que l'emphytéote lui apporte des améliorations telles des constructions, aménagements ou plantations qui augmentent sa valeur de façon durable. L'emphytéose doit être d'une durée d'au moins 10 ans et d'au plus 100 ans.

Pendant la durée de l'emphytéose, l'emphytéote perçoit tous les fruits et revenus générés par les améliorations qu'il a apportées à l'immeuble, mais il doit également en supporter tous les frais. Il peut hypothéquer l'immeuble pour se financer et même vendre son droit d'emphytéote, sous réserve de ce qui est prévu dans la convention. À l'expiration de l'emphytéose, l'emphytéote remet au propriétaire l'immeuble avec toutes ses améliorations, libre de toute charge, sans aucune contrepartie.

Quel que soit votre projet de développement immobilier, les professionnels de Notaire-Direct inc. sont là pour vous conseiller et vous offrir leur savoir-faire.

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