Document qui doit être publié pour en transmettre la propriété aux héritiers

Document qui permet d'établir les droits et obligations du locateur et du locataire

Vise à protéger les droits des personnes qui ont participé à la construction d'une bâtisse.

La procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers.

La copropriété divise, aussi connue sous le nom de condominium, est un mode de propriété dont le copropriétaire possède une unité de logement sur laquelle il exerce les droits normaux d'un propriétaire.

L'indivision est une modalité du droit de propriété dont les indivisaires sont propriétaires d'une quote-part, d'une fraction dans l'ensemble de l'immeuble. Ainsi ils sont propriétaires, ensemble et concurremment, du même bien en fonction de l'importance du pourcentage de l'immeuble qu'ils détiennent.

Suite à l'adoption du nouveau Code civil du Québec en 1994, il est opportun de mettre à jour une déclaration de copropriété rédigée avant cette date.

L'hypothèque vise à protéger les droits du syndicat des copropriétaires.

La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.

Un conjoint, pour protéger ses droits, peut s'il le désire, publier une déclaration de résidence familiale prévue au Code civil du Québec.

Les projets immobiliers requièrent parfois des solutions originales et créatives, voilà ce que vous propose la cession d'un droit de propriété superficiaire ou en emphytéose.