Règlement d'une succession insolvable

Le règlement d'une succession insolvable consiste en la liquidation d'une succession dont le passif (dettes et legs particuliers) est supérieur à l'actif.

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Vous êtes le liquidateur ou l'héritier d'une succession qui est non solvable puisque que l'actif de la succession est insuffisant pour acquitter toutes les dettes de même que de remettre les legs aux légataires particuliers. Par conséquent, vous devrez faire l'un des choix suivants :

  • Renoncer à la succession;
  • Accepter la succession.

Si les héritiers ne veulent ou ne peuvent renoncer à la succession en raison, entre autres, des éléments suivants :

  • Les héritiers désirent conserver ou racheter certains biens (voiture, terrain ou ?uvres d'art);
  • Le conjoint survivant doit des sommes à la succession suite à la liquidation du patrimoine familial et du régime matrimonial.

Dans de telles circonstances, les héritiers peuvent demander au liquidateur de procéder à la liquidation de la succession et ce, en respectant chacune des étapes prévues au Code civil du Québec. Le liquidateur, afin que la responsabilité des héritiers quant aux dettes de la personne décédée se limite à la valeur des biens qu'ils recevraient, devra entre autres

  • Procéder à la confection d'un inventaire;
  • Publier un avis au RDPRM;
  • Publier un avis dans un journal circulant dans la localité de la dernière adresse connue de la personne décédée.

Le liquidateur qui doit procéder à la liquidation d'une succession non solvable n'a pas une plus grande responsabilité que le liquidateur d'une succession solvable, c'est-à-dire que tous doivent respecter les règles du Code civil du Québec. Cependant, le liquidateur d'une succession insolvable aura des étapes supplémentaires à accomplir, soit :

  • Préparer un état des dettes et des legs;
  • Préparer une proposition de paiement;
  • Faire homologuer, par le tribunal, la proposition de paiement avant de payer les créanciers et les légataires particuliers.

La liquidation d'une succession non solvable est intéressante dans la mesure où il y a suffisamment d'équité pour faire une proposition de paiement aux créanciers. Par conséquent, chaque dossier de succession insolvable doit faire l'objet d'une analyse avant de prendre une décision quant à l'alternative à choisir.

Il s'avère donc important de consulter Notaire-Direct afin de respecter les droits des créanciers et les intérêts des héritiers.

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