Vérification diligente dans le cadre de l'acquisition d'une entreprise

Démarches visant à s'assurer de la conformité aux différentes lois et règlements applicables à une entreprise préalablement à une acquisition ou une fusion.

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Dans le cadre de l'acquisition d'une entreprise, que ce soit par le biais de l'achat des actions, des actifs ou d'une fusion, un acquéreur avisé en effectuera un examen approfondi. Cet examen, la vérification diligente, sera réalisé au niveau de tous les éléments importants de l'entreprise afin de bien l'évaluer avant de procéder à son acquisition. Les aspects juridiques, financiers, fiscaux, opérationnels sont à examiner dans ce processus par les divers conseillers de l'acheteur. Un examen sommaire pourra être fait préalablement au dépôt d'une lettre d'intention ou d'une offre d'achat et un examen exhaustif suite à l'acceptation de l'offre, préalablement à la signature du contrat de vente.

Le notaire peut effectuer la vérification juridique de plusieurs aspects de la transaction et notamment les points suivants:

  • le livre des procès-verbaux de la société par actions, la convention entre actionnaires;
  • les permis nécessaires à la poursuite des activités, leur durée et leur transférabilité;
  • l'applicabilité de certaines législations particulières, telles que Loi sur la qualité de l'environnement, la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur les Banques, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ;
  • en collaboration avec l'expert-comptable, toutes les informations de nature financière et notamment les états financiers;
  • les hypothèques et autres droits affectant les biens de l'entreprise;
  • l'acquittement des prélèvements à la source (D.A.S) et les taxes (T.P.S. T.V.Q.);
  • au niveau des immeubles de la société par actions : vérification des taxes foncières et scolaires, examen des titres etc.;
  • la propriété intellectuelle de la société par actions;
  • les baux;
  • vérification de tous les contrats impliquant la société par actions;
  • les polices d'assurances sur les biens, responsabilité etc.;
  • au niveau des ressources humaines, les contrats de travail, la Commission des droits de la personne, la CNESST, etc.;
  • les action ou menaces d'action.
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