Services offerts - Compagnie

Une équipe de notaires vous offre des conseils juridiques pour l'incorporation d'une société par actions, les modifications aux statuts constitutifs d'une compagnie, la tenue des procès-verbaux du livre de minutes d'une société, l'enregistrement d'une marque de commerce, la rédaction de conventions entre actionnaires, de la vente d'une entreprise et les fiducies de protection d'actifs...

Incorporation ou constitution d'une société par actions
Préparation des documents légaux pour constituer ou incorporer une société par actions fédérale ou provinciale.
Incorporation des professionnels
Préparation des documents légaux constituant la corporation fédérale ou provinciale pour un professionnel.
Réorganisation corporative
La réorganisation corporative vise entre autres à minimiser la facture d'impôt, à pouvoir profiter d'un fractionnement de revenus et s'il y a vente des actions d'une entreprise, à profiter de l'exonération du gain en capital.
Mise à jour de la société en vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur les sociétés par actions du Québec
Une certaine mise à niveau de votre compagnie est toutefois conseillée afin de l'harmoniser aux dispositions de cette nouvelle loi, notamment l'adoption d'un nouveau réglement intérieur, et d'un nouveau modèle de certificat d'actions.
Enregistrement d'une marque de commerce
Recherches sur la disponibilité du nom choisi et préparation des documents légaux requis pour enregistrer une marque de commerce auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Rédaction et négociation d'une convention entre actionnaires
Document qui vient régir l'achat et la vente d'actions et la régie interne de la corporation.
Voûte corporative. Mise à jour annuelle et conservation du livre des procès-verbaux
Rédaction des assemblées requises par les lois corporatives et conservation du livre dans notre voûte.
Registre virtuel de la société
Le Registre virtuel permet aux administrateurs, actionnaires et conseillers autorisés d'une société de consulter en ligne et ce, de façon sécuritaire, les documents de la société qui auront préalablement été numérisés en format PDF.
Modifications aux statuts constitutifs d'une société par actions
Changement de nom, de district judiciaire, etc.
Rédaction et négociation d'un contrat de vente d'entreprise
Contrat qui vient établir les modalités de la vente d'une entreprise
Fusion de deux ou plusieurs sociétés par actions en une seule
Documents légaux et démarches ayant pour but la fusion.
Vérification diligente dans le cadre de l'acquisition d'une entreprise
Démarches visant à s'assurer de la conformité aux différentes lois et règlements applicables à une entreprise préalablement à une acquisition ou une fusion.
Liquidation et dissolution d'une société par actions
Procédure permettant de distribuer les biens et les dettes, le cas échéant, aux actionnaires et de dissoudre une société par actions.
Fiducies de protection d'actifs
Document qui vient constituer un patrimoine autonome dans lequel certains biens peuvent être transférés.
Livre de fiducie et mise à jour annuelle
Mise à jour avec précision et efficacité de vos registres ainsi que la conservation du livre et du lingot, de la pièce de monnaie ou autre billet de banque ayant constitué la fiducie.
Arbitrage en droit des affaires
Méthode permettant d'éviter de recourir aux tribunaux en cas de conflit découlant de l'interprétation de ces documents.
Médiation en droit des affaires
En cas de conflit, la médiation permet d'explorer toutes les avenues par le dialogue et de parvenir à une solution taillée sur mesure selon les besoins des parties.
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