Une équipe de notaires vous offre son expertise pour la rédaction de votre « projet d'accord » de même que le dépôt de votre demande en séparation de corps ou en divorce à la Cour.
Le projet d'accord est une convention contenant toutes les ententes auxquelles les époux ont convenu à l'amiable en vue de présenter une demande en divorce à la Cour.
Le projet d'accord est une convention contenant toutes les ententes auxquelles les époux ont convenu à l'amiable en vue de présenter une demande en séparation de corps à la Cour.
Le projet d'accord est une convention contenant toutes les ententes auxquelles les conjoints unis civilement ont convenu à l'amiable en vue de présenter une demande en dissolution d'union civile.
Les conjoints de fait peuvent régler à l'amiable les conséquences de leur séparation dans un projet d'accord faisant état du partage des biens, de la garde et de la pension pour enfants en charge.