Séparation ou divorce à l'amiable

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Des honoraires prédéterminés seront facturés pour chacun des services offerts, à l'exception de certains services qui seront facturés au taux horaire, plus les débours et pour lequel une évaluation sera fournie sur demande.

Demande conjointe en divorce sur projet d'accord

Le projet d'accord est une convention contenant toutes les ententes auxquelles les époux ont convenu à l'amiable en vue de présenter une demande en divorce à la Cour.

Demande conjointe en séparation de corps sur projet d'accord

Le projet d'accord est une convention contenant toutes les ententes auxquelles les époux ont convenu à l'amiable en vue de présenter une demande en séparation de corps à la Cour.

Demande conjointe en dissolution d'union civile sur projet d'accord

Le projet d'accord est une convention contenant toutes les ententes auxquelles les conjoints unis civilement ont convenu à l'amiable en vue de présenter une demande en dissolution d'union civile.

Projet d'accord pour conjoints de fait

Les conjoints de fait peuvent régler à l'amiable les conséquences de leur séparation dans un projet d'accord faisant état du partage des biens, de la garde et de la pension pour enfants en charge.

Services offerts - Séparation ou divorce

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