Ouverture d'une tutelle au majeur

Procédure permettant de nommer une personne qui administrera les biens et prendra soin de l'un de vos proches devenu incapable d'administrer ses biens et prendre soin de sa personne.

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous
514 374-4303
Courriel

Votre conjoint, père, mère, sœur, frère ou ami a besoin d'aide suite à une maladie qui altère ses facultés physiques ou mentales, mais n'a pas de mandat de protection. Vous êtes prêt à l'aider, mais pouvez-vous le faire sans engager votre responsabilité? Pour pouvoir agir légalement au nom de cette personne, vous devez procéder à l'« ouverture d'une tutelle au majeur ».

Toute personne majeure, plus ou moins apte à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens, par suite notamment d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère ses facultés mentales ou corporelles, peut être soumise à un régime de protection approprié si elle n'a pas de mandat de protection ou si les mandataires nommés au mandat ne peuvent agir. Un tutelle au majeur est établie dans son intérêt et est destinée à assurer la protection de sa personne, l'administration de son patrimoine et voir à l'exercice de ses droits civils. Le tuteur nommé a des pouvoirs de simple administration et pour chaque action spécifique, comme vendre un immeuble, il faut demander au tribunal l’autorisation. Cela ajoute une lourdeur dans le cas où le majeur inapte ne disposant pas de mandat de protection possède un ou plusieurs immeubles devant être vendus afin de subvenir à ses besoins. C’est pourquoi, nous recommandons particulièrement un mandat de protection à toute personne possédant un ou plusieurs immeubles afin de prévoir que votre mandataire aura le pouvoir de vendre vos immeubles afin de simplifier un processus déjà lourd et complexe. 

La demande pour l'ouverture d'un régime de protection se fait suivant une procédure devant notaire ou devant le tribunal, par demande par le conjoint, les parents et alliés, le majeur lui-même, également toute personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier et par tout intéressé, y compris le Curateur public.

Documents requis

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous
514 374-4303
Courriel
Notre partenaire