Renonciation in favorem

Permet à un héritier de renoncer à la succession en faveur d'un ou plusieurs cohéritiers.

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Une personne qui a des droits dans une succession a la faculté de renoncer en faveur d'un ou plusieurs cohéritiers. Il ne s'agit pas d'une véritable renonciation, mais plutôt d'une cession des droits que détient un héritier dans une succession en faveur d'un autre héritier, laquelle cession emporte acceptation.

L'héritier ayant cédé ses droits demeure responsable des dettes de la succession, par conséquent, il sera prudent d'obtenir du bénéficiaire de la renonciation un engagement à l'effet d'indemniser le cédant pour tout montant en rapport avec les dettes de la succession ou pour tout impôt à payer suite à cette cession.

Documents requis

* Si la renonciation in favorem comprend un immeuble, ces documents sont utiles mais non obligatoires.
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