Utilisation du nom et de l'image d'une personnalité

Contrat d'exploitation du nom ou de l'image d'une personnalité

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous
514 374-4303
Courriel

Vous souhaitez lancer une campagne publicitaire en utilisant le nom et l'image d'une personnalité bien connue afin de faire valoir vos produits ou tout simplement associer une personnalité à une marque de commerce ? Il est très commun que certaines compagnies courtisent des personnalités afin qu'elles prêtent leur nom et image; cependant, il est important de comprendre que ce consentement ne s'effectue pas à n'importe quel prix. Voilà pourquoi il est essentiel d'être bien préparé lorsque vient le temps de conclure une entente avec la personnalité que l'on souhaite bien voir représenter nos produits.

Le droit de la personnalité est un droit attribué à chaque individu en vue de défendre ses intérêts personnels et son intégrité morale. Le titulaire de ces droits désire, lorsqu'il accorde des droits relatifs à son nom ou image, tirer profit de cette entente ou du moins, légiférer les conditions de cette dernière.

La variété des contrats et conventions relatives aux droits de la personnalité est grande mais il est important de distinguer les simples actes juridiques qui intègrent ces notions des contrats portant directement sur ce droit au respect de la vie privée et notamment à l'image.

Ce type de contrat définit donc les conditions dans lesquelles une personnalité du monde sportif, artistique, gastronomique ou même scientifique autorise l'exploitation de son nom et de son image afin de promouvoir les produits ou les services d'une personne morale . Outre les conditions d'exploitation du nom ou de l'image, il comporte notamment des clauses relatives à :

  • la durée du contrat;
  • le type de promotion à effectuer;
  • champ d'application géographique.

Un contrat d'exploitation de l'image et du nom d'une personnalité est donc un acte essentiel afin de régir les rapports entre les parties et ainsi assurer à la personnalité un contrôle sur les images et les circonstances d'utilisation de son nom.

Il s'avère donc important de consulter un notaire et conseiller juridique spécialisé en rédaction de contrat car :

  • en tant que conseiller juridique, il veille à éviter les mésententes, les clauses abusives ainsi que les difficulté d'interprétation;
  • il est un spécialiste dans la rédaction de documents de tels contrats;
  • il détient obligatoirement une assurance responsabilité.
Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous
514 374-4303
Courriel
Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier