Préparation des documents légaux pour constituer ou incorporer une société par actions fédérale ou provinciale.

Préparation des documents légaux constituant la corporation fédérale ou provinciale pour un professionnel.

La réorganisation corporative vise entre autres à minimiser la facture d'impôt, à pouvoir profiter d'un fractionnement de revenus et s'il y a vente des actions d'une entreprise, à profiter de l'exonération du gain en capital.

Une certaine mise à niveau de votre compagnie est toutefois conseillée afin de l'harmoniser aux dispositions de cette nouvelle loi, notamment l'adoption d'un nouveau réglement intérieur, et d'un nouveau modèle de certificat d'actions.

Recherches sur la disponibilité du nom choisi et préparation des documents légaux requis pour enregistrer une marque de commerce auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Document qui vient régir l'achat et la vente d'actions et la régie interne de la corporation.

Rédaction des assemblées requises par les lois corporatives et conservation du livre dans notre voûte.

Changement de nom, de district judiciaire, etc.

Le Registre virtuel permet aux administrateurs, actionnaires et conseillers autorisés d'une société de consulter en ligne et ce, de façon sécuritaire, les documents de la société qui auront préalablement été numérisés en format PDF.

Contrat qui vient établir les modalités de la vente d'une entreprise

Documents légaux et démarches ayant pour but la fusion.

Démarches visant à s'assurer de la conformité aux différentes lois et règlements applicables à une entreprise préalablement à une acquisition ou une fusion.

Procédure permettant de distribuer les biens et les dettes, le cas échéant, aux actionnaires et de dissoudre une société par actions.

Document qui vient constituer un patrimoine autonome dans lequel certains biens peuvent être transférés.

Mise à jour avec précision et efficacité de vos registres ainsi que la conservation du livre et du lingot, de la pièce de monnaie ou autre billet de banque ayant constitué la fiducie.

Méthode permettant d'éviter de recourir aux tribunaux en cas de conflit découlant de l'interprétation de ces documents.

En cas de conflit, la médiation permet d'explorer toutes les avenues par le dialogue et de parvenir à une solution taillée sur mesure selon les besoins des parties.