Contrats accessoires en immobilier

Des honoraires prédéterminés seront facturés pour chacun des services offerts, à l'exception de certains services qui seront facturés au taux horaire, plus les débours, et pour lequel une évaluation sera fournie sur demande.

Déclaration de transmission pour un immeuble
Document qui doit être publié pour en transmettre la propriété aux héritiers
Rédaction et négociation d'un bail commercial
Document qui permet d'établir les droits et obligations du locateur et du locataire
Rédaction et publication de l'hypothèque légale de la construction
Vise à protéger les droits des personnes qui ont participé à la construction d'une bâtisse.
Procuration générale ou spécifique
La procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers.
Rédaction d'une déclaration de copropriété
La copropriété divise, aussi connue sous le nom de condominium, est un mode de propriété dont le copropriétaire possède une unité de logement sur laquelle il exerce les droits normaux d'un propriétaire.
Rédaction d'une convention de copropriété indivise
L'indivision est une modalité du droit de propriété dont les indivisaires sont propriétaires d'une quote-part, d'une fraction dans l'ensemble de l'immeuble. Ainsi ils sont propriétaires, ensemble et concurremment, du même bien en fonction de l'importance du pourcentage de l'immeuble qu'ils détiennent.
Mise à jour d'une déclaration de copropriété rédigée avant 1994
Suite à l'adoption du nouveau Code civil du Québec en 1994, il est opportun de mettre à jour une déclaration de copropriété rédigée avant cette date.
Rédaction et publication de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
L'hypothèque vise à protéger les droits du syndicat des copropriétaires.
Préparation et rédaction d'un acte de servitude
La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.
Rédaction et publication d'une déclaration de résidence familiale
Un conjoint, pour protéger ses droits, peut s'il le désire, publier une déclaration de résidence familiale prévue au Code civil du Québec.
Rédaction et publication d'un acte de cession d'un droit de propriété superficiaire ou en emphytéose
Les projets immobiliers requièrent parfois des solutions originales et créatives, voilà ce que vous propose la cession d'un droit de propriété superficiaire ou en emphytéose.
Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier